Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande des Produits distribués par le Vendeur, ci-après désigné, la société SARL ALIANZA TECHNIQUES D’ORTHOPEDIE, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 905 333 118.
L’Acheteur ou Client est un professionnel, Client du Vendeur.
La Marchandise ou le Produit, fait l’objet de la commande, soit il figure au catalogue-tarif du Vendeur, soit il est fabriqué à la demande sur devis par un fabricant partenaire d’Alianza.
Domaine d’application
1.1. En l’absence de convention écrite dérogatoire, les Conditions générales de ventes, de paiement et de livraison ci-après s’appliquent à toutes les offres, ventes et livraisons.
1.2. En l’absence de convention écrite dérogatoire, les présentes Conditions générales de ventes, de paiement et de livraison l’emportent en cas de divergences entre les Conditions générales de vente, de paiement et de livraison des parties.
Offre et commande
2.1. Chaque commande de Produits passée par l’Acheteur implique l’acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes CGV
2.2. Les commandes doivent être transmises par écrit par le Client, complètes et clairement spécifiées dans tous leurs détails. Alianza transmet une confirmation de commande au Client ce qui constitue pour l’Acheteur l’engagement ferme et irrévocable d’accepter la livraison des Marchandises et d’en payer le prix.
2.3. Les objections à la confirmation de commande seront soumises par écrit. Toute modification nécessitant un changement dans la fourniture peut entraîner une modification du prix et du délai.
Prix
3.1. Tous les prix s’entendent en TVA non comprise. En l’absence de mention ou de convention expresse, les prix ne comprennent pas l’emballage, le port, le fret, l’assurance et autres frais d’expédition.
3.2. Les prix mentionnés dans l’offre du Vendeur sur un devis, s’entendent sous réserve du maintien des éléments de l’offre dans la commande pendant une durée maximale de 30 jours à la date de l’offre.
3.3. Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Documents de vente
4.1. Toutes les informations figurant dans les documents de vente, les listes de prix, etc., sont données à titre indicatif et ne peuvent pas être considérées comme des promesses fermes, directement ou indirectement.
Paiement
5.1. La loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 s’applique. Les règlements sont effectués en Euros, à l’adresse du Vendeur stipulée sur la facture, dans les 30 jours suivant la livraison de la Marchandise, de préférence par virement bancaire sur le compte indiqué par le Vendeur ou par chèque sur accord préalable. La facture est établie à la date de la livraison ou de la livraison partielle. La première livraison est faite au comptant ou contre-remboursement.
5.2. La convention d’escompte conclue éventuellement par les parties ne s’applique pas au port, à l’assurance et autres frais d’expédition.
5.3. Le retard de paiement entraîne une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal calculé sur la somme due, sans annuler l’exigibilité de la dette et autres droits pour réparation du dommage dû au retard et sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Les frais de recouvrement seront pris en charge par le Client.
5.4. Le Client ne peut imputer et faire valoir un droit de retenue que pour les seules créances constatées de manière exécutoire.
5.5. Alianza peut exiger un acompte, retenir la Marchandise qui n’a pas encore été livrée, après la confirmation de la commande, s’il s’avère que le recouvrement de la créance est menacé par le manque de ressources du Client. Ces droits reviennent également à Alianza si le Client est en retard de paiement par ailleurs.
Livraison
6.1. La livraison se fait toujours à l’adresse enregistrée pour un Client donné. Toute modification entraine un forfait de traitement supplémentaire.
6.2. Les délais de livraison convenus sont donnés à titre indicatif. Ils ne peuvent constituer un engagement ferme et aucun retard de livraison ne peut entraîner ni l’annulation de la vente, ni le refus de la Marchandise, ni pénalité, ni dommages intérêts.
6.3. Alianza a le droit d’effectuer des livraisons partielles après en avoir informé le Client. La facture correspond aux Produits livrés. Le paiement de la livraison partielle est dû sans attendre l’arrivée des Produits manquants.
6.4. Lors de la livraison des Produits, le risque est transféré au Client dès qu’ils sont remis au transporteur. Les Produits voyagent sous la responsabilité du Client il lui appartient de déclarer tout incident dans les trois jours au transporteur conformant à l’article L.133-3 du Code du Commerce.
- a) Pour la France : les expéditions sont faites en port avancé b) Pour les DOM-TOM et à l’international : la livraison s’effectue transport non acquitté (Incoterms 2010), sauf stipulation contraire
6.5. Si la livraison ne peut pas être effectuée à la date fixée du fait du Client, Alianza peut stocker les Produits et les assurer aux frais du Client au maximum 45 jours. Passé ce délais Alianza a le droit de disposer des Produits. Des frais d’annulation de commande seront imputés.
6.6. Les perturbations de l’exploitation, dans les établissements d’Alianza ou l’un des établissements de ses fournisseurs, par exemple des suites à la grève, au lock-down et à tous les autres cas de force majeure, par exemple l’incendie, la guerre, les catastrophes naturelles, ne justifient pas la résiliation des commandes en cours qu’après un délai de six semaines suivant l’apparition de la perturbation d’exploitation ci-dessus. Dans ces cas, la responsabilité d’Alianza est exclue. La pénurie de moyens de transport, la pénurie générale des Marchandises, les non-conformités dans les livraisons de fournisseurs provenant de perturbations de leur exploitation sont considérées force majeure.
6.7. Alianza n’est pas responsable des pertes d’exploitation, du manque à gagner et autres pertes consécutives, y compris les pertes de production, les pertes de temps, les autres pertes directes ou indirectes provoquées au Client par suite du retard de livraison.
Propriété
7.1 Les Produits livrées restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix en principal et intérêts, en quelque lieu qu’elles se trouvent y compris les magasins, entrepôts, logement personnel du Client les risques étant transférés au Client dès la prise en charge des Marchandises pour les ventes en France.
Pour les ventes hors de France le transfert des risques est défini par l’Incoterm 2010 choisi. Cette réserve de propriété est opposable aux créanciers et mandataires liquidateurs en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client.
La restitution des Marchandises impayées au Vendeur se fera aux frais, risques et périls du Client, 10 jours après la mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Quantité, qualité et garantie
8.1. Les livraisons doivent satisfaire aux critères convenus par écrit avec Alianza pour la quantité demandée. Les critères de qualité et de garantie sont assurés par le fabricant du Produit en question.
8.2. Les conditions de garantie des Produits sont celles fixées par les fabricants. La garantie ne s’applique pas aux défauts qui résultent de l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accidents provenant de négligence, de défaut d’entretien et de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d’installation non conforme, d’inobservation des consignes d’entretien et de mise en service.
8.3. Toute demande de prise en charge sous garantie implique le retour du Produit en cause accompagné du dossier de qualité rempli en sa totalité. Le remboursement ou le remplacement du Produit défectueux intervient après inspection et l’accord explicits du fabricant. La prise en charge de la garantie exclue toute indemnité compensatrice ou remboursement de frais de montage ou de transport. Les délais de traitement ne sont pas la responsabilité d’Alianza.
8.4. Tout recours, frais de transport vers et depuis le lieu d’inspection désigné par le fabricant sont à la charge du client. En l’absence de convention dérogatoire écrite, aucune garantie de qualité n’est assumée pour les Produits qui sont stockés pendant plus de 12 mois après la date de livraison.
Juridiction
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nantes.